J.O. 1 du 1 janvier 2005
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403076A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes d'Andryes, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Etais-la-Sauvin, Festigny, Fontenay-sous-Fouronnes, Lucy-sur-Yonne et de Merry-sur-Yonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Mailly-le-Château et de Trucy-sur-Yonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).
Article 6
La gestion comptable et financière des communes d'Arthonnay, Baon, Cruzy-le-Châtel, Melisey, Quincerot, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Tanlay, Thorey, Trichey et Villon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cruzy-le-Châtel - Tanlay (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Gigny, Gland, Pimelles, Sennevoy-le-Haut et de Sennevoy-le-Bas, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cruzy-le-Châtel - Tanlay (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancy-le-Franc (Yonne).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancy-le-Franc (Yonne).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).Article 11
La trésorerie de Saint-Julien-du-Sault est regroupée sur celle de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).Article 12
Les trésoreries de Coulanges-sur-Yonne, Cruzy-le-Châtel - Tanlay et Saint-Julien-du-Sault sont supprimées.Article 13
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 14
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères